Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) du site internet helvete-voyance.ch

Tout Utilisateur naviguant sur ce site en accepte sans réserves l’application.

1 – Mentions légales

HELVETE VOYANCE est un nom commercial exploité par :

Mr Nicolas Bertucat en qualité de microentrepreneur

Immatriculé en  France sous le numéro :  513 528 737 RCS ANNECY

Adresse du siège social : 36, Avenue Montaigne 74600 ANNECY SEYNOD

Propriétaire du site : Mr Nicolas Bertucat

Conception du site : Mr Nicolas Bertucat

Responsable publication : Mr Nicolas Bertucat

Webmaster : Mr Nicolas Bertucat

Hébergeur : OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2 – Lexique.

La Société : Microentreprise Nicolas BERTUCAT

Site : site internet de la Société accessible directement à l’adresse URL suivantes : www.helvete-voyance.ch

Plateforme : plateforme technique de mise en relation des Utilisateurs et des Conseillers administrée par la Société.

Utilisateur : tout visiteur accédant sur le Site.

Conseiller : tout Utilisateur proposant la fourniture de Prestation(s) sur la Plateforme à  titre professionnel et selon les conditions définies par ses soins.

Participant : tout Utilisateur bénéficiant, à sa demande, de l’exécution d’une Prestation

Prestation : service fourni par tout Conseiller sur la Plateforme à la demande et au bénéfice d’un Utilisateur

3 – Conditions générales d’utilisation du site et des services

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Société, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le Site est mis à jour régulièrement par la Société. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Nous conseillons à notre clientèle de consulter régulièrement nos conditions générales d’utilisation puisque certaines modifications peuvent intervenir.

4 – Rôle de la Société

Le rôle de la Société est celui d’un intermédiaire technique qui met à disposition la Plateforme et des outils aux Utilisateurs.

La Société ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Prestations. Les Transactions se forment directement entre le Conseiller et le Participant. La Société n’encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des Prestations – sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des outils – et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des Prestations ou du paiement des transactions par le Participant

La Société n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :

  1. la qualité, la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des Prestations proposées par les Conseillers ;
  2. la fiabilité, l’exactitude ou la licéité de toute information relative à l’identification des Participants;

iii. la qualification professionnelle des Conseillers ;

  1. la solvabilité des Participants.

La Société prend la responsabilité technique de la mise en relation entre le Participant et le Conseiller sur la Plateforme. En cas de différend opposant des Utilisateurs à propos d’une transaction, les Utilisateurs concernés sont invités à contacter la Société via le Service Client pour lui signaler l’existence d’un litige tel que notamment réclamations, remboursements. Les Utilisateurs doivent au préalable tenter de régler par eux-mêmes le différend qui les oppose.

5 – Description des services fournis.

Le Site a pour objet de fournir un service à titre onéreux de voyance par téléphone.

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

6 – Participant

Le Participant est responsable de ses agissements, à moins qu’il s’agisse d’une personne en situation de mal être, en situation de faiblesse extrême, et il conviendra alors au Conseiller intéressé de l’orienter au mieux de ses intérêts et en dernier ressort d’en informer le responsable du Site qui prendra les mesures nécessaires dans l’intérêt du client.

Au sujet de toute consultation de voyance, le Participant est averti que :

  • La pratique des arts divinatoires avec ou sans support ne s’apparente en aucune façon à une science exacte ;
  • En conséquence personne ne peut prétendre que des prédictions sont totalement fiables, tout comme la réalisation de celles-ci n’est nullement garantie ;
  • Tous les Conseillers d’arts divinatoires sont tenus à une obligation de moyens (utilisation de leur savoir-faire, don) mais ils ne peuvent pas être tenus à une obligation de résultat ;
  • L’art de la voyance a pour seule finalité d’éclairer le Participant sur le potentiel évènementiel de sa vie afin de lui donner un autre éclairage sur certaines décisions qu’il envisage de prendre.

7 – Conseiller

La Société a enregistré des Conseillers d’arts divinatoires qui proposent leur service sur la Plateforme.

Tous les Conseillers d’arts divinatoires se sont engagés à :

  • Effectuer des consultations avec tact, sérieux et prudence dans l’optique d’éclairer le Participant ;
  • Respecter la plus grande confidentialité sur les informations qui lui sont confiées par le Participant ;
  • Ne pas faire de prédictions concernant la santé et /ou le physique du Participant et /ou de proches ;
  • N’effectuer aucun travail occulte (désenvoûtement, sorcellerie, magie noire).

8 – Prix

Le coût des communications téléphoniques reste à la charge exclusive du Participant.

Services de consultation de voyance par téléphone sur numéros surtaxés commençant par 0901 pour le territoire suisse: le coût à la minute sur chaque numéro d’accès est unique et fixe de 2.80 CHF par minute depuis un poste fixe.

Les Utilisateurs acceptent que les relations avec La Société soient régies par la loi française quel que soit le pays de résidence du Participant ou du Conseiller et quel que soit le territoire d’exécution de la Prestation comme du paiement correspondant.

9 – Service client 

Service d’assistance dédié aux Utilisateurs qui peut être contacté par e-mail à l’adresse électronique suivante :  service-client@helvete-voyance.ch ou par courrier postal adressé à Société, adresse, ville.

10 – Responsabilités

La Société n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’opérateur de site internet en ligne. La Société ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance de la Plateforme et l’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de la Société pour tout gain manqué, perte d’une chance ou perte de chiffre d’affaires.

Dans tous les cas la Société ne répond que des dommages directs et prévisibles subis par le Participant et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, dans la limite d’un montant de cent cinquante (150) euros par Participant par dommage.

La limitation de responsabilité définie précédemment est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la Société, en cas de dommages corporels ou lorsque le Participant est un consommateur et qu’elle contrevient aux règles protégeant ce dernier.

Les Utilisateurs sont responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à la Société et/ou à tout partenaire.

Les Utilisateurs acceptent d’indemniser la Société et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des présentes.

11 – Limitations de responsabilité.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site de la Société et résultant soit de l’utilisation d’un matériel défectueux,  soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La Société ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact ou de laisser un commentaire sur un article) sont à la disposition des utilisateurs. La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la Société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

12 – Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

13 – Liens hypertextes et cookies.

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la Société Cependant la Société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services du Site. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies

14 – Fermeture de la Plateforme

La Société peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation de la Plateforme sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d’un mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de la Société, à quelque titre que ce soit. Dans les mêmes conditions, la Société se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d’une catégorie de Prestations sur la Plateforme, et sans qu’une telle cessation puisse engager la responsabilité de la Société, à quelque titre que ce soit.

15 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

La Société  est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

16 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site  est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’ANNECY.

Return to top of page